DECRET·95-68·19 janvier 1995

Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion

En vigueur depuis le 19 janvier 1995 2 articles 2 versions historisées
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