Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité : 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou 2° Une phase unique d'inscription et de validation. L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000031428712#art-2