Art. 7-1
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031428712#art-7-1