Titre TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est annexé à l'avenant un état des emplois et des agents mis à disposition de plein droit en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Cet état indique le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunérations versés sous quelque forme que ce soit indiqués à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618833#art-3