DECRET·n° 95-686·9 mai 1995
Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
En vigueur depuis le 9 mai 1995 10 articles 10 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
Art. 7Art. 8Art. 9sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexe fixant le modèle d'avenant à la convention de partage relative aux services d'action sociale et de santé.Annexe fixant le modèle d'avenant à la convention de partage relative aux services d'action sociale et de santé.
Art. ANNEXE