Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet doit se faire après autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005618917#art-9