Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619021#art-1