DECRET·95-815·20 juin 1995

Décret n°95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)

En vigueur depuis le 20 juin 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil