Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
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Prolegi/LEGITEXT000005619083#art-1