Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005619083#art-3