Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 7
En vigueur depuis le 15 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005619210#art-7