Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 21 août 1995 et jusqu'au dimanche 27 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 28 août 1995, à zéro heure.
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Prolegi/LEGITEXT000005619227#art-2