DECRET·n° 95-920·16 août 1995
Décret n°95-920 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Haute-Savoie)
En vigueur depuis le 16 août 1995 6 articles 6 versions historisées
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