Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1996, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000005619288#art-1