Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619288#art-2