Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 250 364 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619359#art-2