Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 212 073 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619359#art-4