Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005619373#art-1