Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.
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Prolegi/LEGITEXT000005622122#art-1