Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet : - de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ; - de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ; - de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622122#art-2