Art. 7
En vigueur depuis le 30 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication du présent décret entraîne de plein droit la caducité des mandats des administrateurs désignés en application du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622152#art-7