DECRET·n° 96-1034·27 novembre 1996
Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
En vigueur depuis le 27 novembre 1996 8 articles 8 versions historisées
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