Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc 6 Affaires étrangères (× 2) Budget Economie Transport (× 2) Société française du tunnel routier du Fréjus 6 Affaires étrangères Budget Collectivités territoriales Economie Transport (× 2)
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Prolegi/LEGITEXT000005622205#art-1