DECRET·n° 96-1054·5 décembre 1996
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).
En vigueur depuis le 5 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne