Art. 4
En vigueur depuis le 13 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. La nature de ces objectifs est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005622252#art-4