Art. 18
En vigueur depuis le 28 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2°), 14 (2°) et 15 (b du 3°), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622421#art-18