DECRET·n° 96-1151·26 décembre 1996

Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 26 décembre 1996 19 articles 19 versions historisées

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