Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions transitoires : I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de : 24 points en 1997 ; 32 points en 1998 ; 42 points en 1999. II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de : 30 points en 1997 ; 38 points en 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005622447#art-5