DECRET·n° 96-1164·26 décembre 1996
Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
En vigueur depuis le 26 décembre 1996 6 articles 6 versions historisées
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