Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622446#art-4