DECRET·n° 96-1165·26 décembre 1996
Décret n°96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 26 décembre 1996 5 articles 5 versions historisées
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