Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005622448#art-4