DECRET·n° 96-1169·27 décembre 1996
Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
En vigueur depuis le 27 décembre 1996 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne