Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 16
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Le conseil d'administration peut décider la mise en place de commissions spécialisées consultatives, chargées notamment du contrôle des marchés, notamment de leurs procédures de passation, ainsi que du contrôle des comptes de France Télécom. Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions de ces commissions. Elles devront lui rendre compte de l'exercice de leurs missions. Le conseil d'administration peut consentir à toute personne de son choix, même étrangère à la société, tant en France que hors de France, toute délégation de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-16