Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 21
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Exercice social L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-21