Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 22
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Comptes annuels Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-22