Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
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Prolegi/LEGITEXT000005620119#art-1