DECRET·n° 96-12·5 janvier 1996
Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 5 janvier 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne