Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24, 28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à 4 695,56 F par mois. Ce revenu minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005622488#art-1