Titre Titre Ier : Organisation administrative.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005620383#art-4