DECRET·n° 96-125·20 février 1996

Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

En vigueur depuis le 20 février 1996 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Organisation administrative.Titre Ier : Organisation administrative.

titolo Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.