Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620453#art-1