Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit mentionné à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV. - Mer) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005620478#art-2