Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 18
En vigueur depuis le 11 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 à 23-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret, sont applicables aux installations visées à l'article 23-2 du même décret : a) A compter du 14 décembre 1995 pour les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter de cette date ; b) A compter du 14 décembre 1997 pour les installations visées au 3° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter du 14 décembre 1995. II. - Les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 du même décret régulièrement mises en service ou autorisées avant le 14 décembre 1995 devront disposer de garanties financières à compter du 14 juin 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005620133#art-18