Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 19
En vigueur depuis le 11 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 5, 7-II, 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables aux demandes présentées après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620133#art-19