Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 19 et 34 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mandat des membres du Conseil national des barreaux élus en juin 1996 expirera le 31 décembre 1999. Les mandats des membres du bureau et de son président expireront à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005620577#art-2