Art. 9
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 167, D. 168, D. 169, D. 245, D. 246 et le troisième alinéa de l'article D. 262 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620723#art-9