DECRET·n° 96-287·2 avril 1996
Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets)
En vigueur depuis le 2 avril 1996 10 articles 10 versions historisées
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