Art. 9
En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620748#art-9