DECRET·n° 96-301·9 avril 1996
Décret n°96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 9 avril 1996 11 articles 11 versions historisées
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